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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2.01 - Règlement sur les autorisations d’enseigner
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de prévoir les catégories d’autorisations d’enseigner que le ministre peut déterminer en application de l’article 23 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), les activités qu’elles permettent et, le cas échéant, leur période de validité et les restrictions qui s’y attachent.
Il a par ailleurs pour objet de prévoir les diplômes ou les autres conditions de formation qui donnent ouverture aux autorisations, ainsi que la procédure d’obtention ou de renouvellement d’une autorisation.
En vig.: 2019-10-01
1. Le présent règlement a pour objet de prévoir les catégories d’autorisations d’enseigner que le ministre peut déterminer en application de l’article 23 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), les activités qu’elles permettent et, le cas échéant, leur période de validité et les restrictions qui s’y attachent.
Il a par ailleurs pour objet de prévoir les diplômes ou les autres conditions de formation qui donnent ouverture aux autorisations, ainsi que la procédure d’obtention ou de renouvellement d’une autorisation.
